Les présentes conditions s’appliquent aux devis, commandes et livraisons de maisons modulaires réalisés par MODULO HOUSE. Elles sont rédigées pour être comprises avant que vous signiez, et non après qu’un problème est survenu. Lorsqu’une condition dépend de votre projet particulier — le terrain, le pays, le modèle —, c’est le devis que vous recevez qui fait foi, et il le précise.
1. Votre interlocuteur
Le vendeur est VIVA DOMUS HOME SRL, exerçant sous le nom commercial MODULO HOUSE, dont le siège social est situé dans le département de Neamț, Roumanie.
Contact : office@modulohouse.eu, +40 768 501 028.
Dans les présentes conditions, « nous » désigne le vendeur et « vous » désigne la personne ou la société qui passe la commande.
2. Ce qu’est ce site
Les pages de ce site décrivent nos modèles et indiquent leur prix à titre de point de départ. Elles constituent une invitation à demander un devis, et non une offre ferme.
Les prix affichés sur le site sont des prix de départ pour la configuration de base, hors TVA, et hors transport, fondations, grue et éventuels permis. Le coût d’une maison pour vous dépend des options que vous choisissez et du lieu où elle doit être livrée.
Les rendus 3D et les photographies montrent des configurations types. Les finitions, les couleurs et l’environnement peuvent différer de ce qui est livré ; le devis énumère ce qui est réellement inclus.
3. Du devis à la commande
Vous demandez un devis au moyen du formulaire figurant sur la page d’un modèle, par e-mail ou par téléphone. Nous vous répondons par un devis écrit précisant le modèle, la configuration, le prix, ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas, le coût du transport calculé pour votre adresse et la période de livraison.
Un devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. Les prix peuvent changer au-delà, car les prix du bois, de l’isolation et du transport évoluent.
Le contrat est formé lorsque vous acceptez le devis par écrit et que nous confirmons la commande. Jusqu’à ce moment, aucune des parties n’est engagée.
4. Les prix et ce qu’ils comprennent
Les prix sont exprimés en euros et hors TVA, sauf indication contraire du devis. La TVA est appliquée selon les règles du pays de livraison.
Sauf indication contraire de votre devis, le prix ne comprend pas :
- les fondations ou les travaux de terrassement ;
- le transport jusqu’à votre terrain, chiffré séparément pour chaque projet ;
- la grue et les engins nécessaires à la pose des modules ;
- le raccordement à l’eau, à l’assainissement, à l’électricité ou au gaz ;
- les permis, autorisations, études ou honoraires d’architecte ;
- l’aménagement paysager, les clôtures, les terrasses construites sur place.
Si l’un des éléments de cette liste est inclus dans votre projet, le devis le mentionne expressément.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en plusieurs versements liés aux étapes de la production, comme indiqué dans le devis et la confirmation de commande.
La production commence après réception et encaissement effectif du premier versement.
Le solde est exigible avant que les modules ne quittent l’usine, sauf si la confirmation de commande fixe un autre moment.
Tout retard de paiement nous autorise à suspendre la production et la livraison, et à facturer les intérêts moratoires légaux.
6. Production et livraison
La période de livraison est indiquée dans la confirmation de commande et court à compter du moment où le premier versement est reçu et où la configuration définitive est convenue par écrit.
Nous vous informons à l’avance de la date de livraison prévue, et nous la fixons d’un commun accord avec vous.
Les délais de livraison peuvent être prolongés en raison d’événements indépendants de notre volonté — conditions météorologiques extrêmes, grèves, fermetures de frontières, défaillance d’un fournisseur ou tout autre cas de force majeure. Nous vous en informons dès que nous en avons connaissance et convenons d’une nouvelle date. Un tel retard n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.
7. Ce à quoi le terrain doit être prêt
Avant la date de livraison convenue, il vous incombe de prévoir :
- des fondations achevées, réalisées conformément au plan que nous fournissons, de niveau et ayant terminé leur prise ;
- un accès pour un camion aux dimensions que nous indiquons, et l’espace nécessaire à l’installation d’une grue ;
- tous les permis requis pour la livraison, le grutage et l’occupation ;
- les réseaux amenés aux points indiqués sur le plan.
Si le terrain n’est pas prêt à la date convenue, les modules sont entreposés et le coût d’un second transport, de la grue et de l’entreposage est à votre charge. Nous vous indiquons ces coûts avant qu’ils ne soient engagés.
Les fondations sont à votre charge, sauf si le devis prévoit que nous les réalisons. Une maison posée sur des fondations non conformes au plan n’est pas couverte par la garantie.
8. Livraison, transfert des risques et réception
Les risques vous sont transférés lorsque les modules sont posés sur vos fondations, ou au moment convenu dans le devis pour les livraisons dont vous organisez le transport.
À l’arrivée, inspectez la maison avec notre équipe et consignez tout élément visiblement endommagé ou manquant dans le procès-verbal de livraison, avant le départ de l’équipe. Un dommage visible qui n’est pas consigné lors de la livraison est ensuite difficile à imputer, pour vous comme pour nous.
Les défauts cachés sont couverts par la garantie ci-dessous, qu’ils aient été visibles ou non lors de la livraison.
9. Garantie
Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par la loi de votre pays, qui, dans l’Union européenne, est d’au moins deux ans à compter de la livraison. Aucune disposition des présentes conditions ne limite ce droit.
En plus de la garantie légale, nous accordons une garantie commerciale sur la structure et sur les travaux que nous réalisons, dans les conditions indiquées dans le devis.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, les dommages causés par des travaux réalisés par un tiers, les modifications apportées à la maison après la livraison, le défaut d’entretien tel que décrit dans les documents remis à la livraison, ni les dommages dus à des causes extérieures à la maison — mouvements de terrain, inondations, tempêtes dépassant les valeurs de calcul.
Les appareils et équipements fabriqués par des tiers bénéficient de la garantie de leur fabricant, et nous vous remettons les documents correspondants à la livraison.
10. Si vous changez d’avis
Nos maisons sont fabriquées sur commande et selon votre configuration. En vertu du droit de la consommation de l’UE, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats à distance ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article 16, point c), de la directive 2011/83/UE).
Cela signifie qu’une fois la production de votre configuration commencée, la commande ne peut pas simplement être annulée.
Avant le début de la production, vous pouvez annuler et nous vous remboursons les sommes versées, déduction faite des coûts que nous avons déjà engagés pour votre projet — travaux de conception, plans d’ingénierie, matériaux commandés spécialement pour vous. Nous vous présentons ces coûts.
Si vous souhaitez modifier la configuration après la confirmation de la commande, prévenez-nous le plus tôt possible. La possibilité d’une modification dépend de l’état d’avancement de la production, et elle peut modifier le prix et la date de livraison. Toute modification est convenue par écrit avant d’être réalisée.
11. Plans et images
Les plans, rendus 3D, dessins techniques et photographies que nous réalisons restent notre propriété. Vous pouvez les utiliser librement pour votre propre projet — pour une demande de permis, pour une banque, pour votre architecte.
Ils ne peuvent pas être utilisés pour faire construire la même maison par quelqu’un d’autre, ni être publiés à des fins commerciales sans notre accord.
Les conceptions des maisons, les noms des modèles et le nom MODULO HOUSE nous appartiennent.
12. Notre responsabilité
Nous sommes responsables des dommages que nous causons en ne respectant pas les présentes conditions.
Nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects ou consécutifs — perte de loyers, manque à gagner, coût d’un hébergement de remplacement —, sauf lorsque la loi n’autorise pas cette limitation, ou lorsque le dommage résulte de notre faute lourde ou de notre faute intentionnelle.
Aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels, ni toute autre responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable. Si vous êtes un consommateur, vos droits légaux ne sont pas affectés.
13. Réclamations et litiges
Commencez par nous en parler : office@modulohouse.eu. La plupart des questions se règlent par un appel téléphonique et une visite.
Si nous ne parvenons pas à un accord, les consommateurs résidant en Roumanie peuvent s’adresser à l’Autorité nationale pour la protection des consommateurs (ANPC), anpc.ro, y compris par la voie du règlement extrajudiciaire des litiges (SAL) : anpc.ro/ce-este-sal. Les consommateurs résidant dans d’autres pays de l’UE peuvent s’adresser à l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de leur propre pays.
Les présentes conditions sont régies par le droit roumain. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l’UE, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de votre propre pays.
14. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions pour les commandes futures. La version applicable à votre commande est celle en vigueur à la date de confirmation de la commande, et nous la joignons à la confirmation.
Les modifications apportées ici n’affectent pas une commande déjà confirmée.
Questions
Écrivez à office@modulohouse.eu ou appelez le +40 768 501 028.
La manière dont nous traitons vos données personnelles est un sujet distinct, traité dans la politique de confidentialité.